Conditions Générales de Vente

Applicables aux abonnements payants — Version 1.4 — En vigueur au 12 août 2026

Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre le client et :

Seyio Lab, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €
Siège social : 21, Boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie, France
RCS : Nanterre 104 780 986
SIREN : 104 780 986 — SIRET : 104 780 986 00014
Code APE : 5829C — Édition de logiciels applicatifs
TVA intracommunautaire : FR17104780986
Président : Yacov SERERO
Site internet : seyiolab.com
Contact : contact@koprio.com

Koprio (koprio.com) est l'application éditée et commercialisée par Seyio Lab. Les abonnements sont facturés au nom de Seyio Lab.

1. Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA française applicable au taux en vigueur, refacturée et reversée par Seyio Lab.

Plans Conseil Syndical

Découverte : gratuit, sans limite de durée et sans moyen de paiement — jusqu'à 5 membres du conseil syndical, signalements illimités, timeline et historique, chat du conseil syndical, centre de devis limité à 3 projets et 2 devis par projet. Les modules avancés (votes officiels, newsletter, ordre du jour, analyses IA, scorecard, contrats, finances) ne sont pas inclus.
Essentiel : 19 € TTC / mois — ou 190 € TTC / an (2 mois offerts) — 30 requêtes IA / mois, modules de base
Pro : 39 € TTC / mois — ou 390 € TTC / an (2 mois offerts) — 100 requêtes IA / mois, tous modules

Plans Syndic

Solo : 79 € TTC / mois — ou 790 € TTC / an (2 mois offerts) — Jusqu'à 15 copros, 50 requêtes IA / copro / mois
Cabinet : 249 € TTC / mois — ou 2 490 € TTC / an (2 mois offerts) — Jusqu'à 80 copros, multi-account
Réseau : sur devis — Illimité, white-label, support dédié

1 bis. Essai gratuit de 30 jours

Toute première souscription à un plan payant — Conseil Syndical comme Syndic, en facturation mensuelle comme annuelle — ouvre une période d'essai gratuite de trente (30) jours donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan souscrit.

En cas de règlement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, un moyen de paiement valide est enregistré lors de la souscription, mais aucune somme n'est prélevée pendant la période d'essai. Le premier prélèvement intervient au terme des trente jours, sauf résiliation intervenue avant cette échéance. En cas de règlement par virement sur facture (article 2), aucun moyen de paiement n'est enregistré et la première facture est émise au terme de la période d'essai.

Le client peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis « Mon compte », sans frais ni justification. La résiliation prend effet immédiatement et aucune facture n'est émise.

L'essai est accordé une seule fois par organisation. Il est distinct du plan Découverte, qui est un plan gratuit permanent aux fonctionnalités limitées décrites à l'article 1 et n'exige aucun moyen de paiement.

2. Modalités de paiement

Paiement mensuel ou annuel par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS Level 1). Une réduction de 2 mois est appliquée sur les abonnements annuels.

Les conseils syndicaux qui ne disposent pas d'un moyen de paiement de la copropriété peuvent opter, en facturation mensuelle comme annuelle, pour un règlement par virement bancaire sur facture. Le client désigne alors un responsable du règlement — syndic, gestionnaire ou trésorier — dont le nom et l'adresse électronique sont obligatoirement renseignés. Les coordonnées bancaires, le montant, l'échéance et la référence de virement lui sont adressés par voie électronique.

La désignation d'un responsable du règlement n'emporte pas transfert du contrat : le client souscripteur demeure seul titulaire de l'abonnement et responsable de son paiement. À défaut de règlement à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu dans les conditions prévues à l'article 8.

3. Reconduction

Les abonnements sont reconduits tacitement chaque mois (ou année). L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis "Mon compte".

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur.

Néanmoins, Seyio Lab offre un remboursement intégral dans les 14 jours sur simple demande, sans justification.

5. Résiliation

Résiliation possible à tout moment depuis Mon compte. Pas de préavis. Les données sont conservées 30 jours puis supprimées (sauf demande d'export).

6. Service après-vente

Support par email : support@koprio.com — Réponse sous 48h ouvrées.

7. Acceptation des présentes CGV

La souscription à un abonnement payant est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher, préalablement à la création de la session de paiement.

Chaque acceptation est horodatée et conservée avec la référence de la version acceptée et l'empreinte du document, afin que le client comme l'éditeur puissent établir a posteriori quelle version contractuelle s'appliquait. Aucune session de paiement n'est créée sans cette acceptation.

En cas de modification substantielle des CGV, une nouvelle version est publiée et l'acceptation est à nouveau recueillie avant tout renouvellement ou nouvel abonnement.

8. Facturation et TVA

Les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Les factures sont émises par Seyio Lab et mises à disposition dans le portail de facturation accessible depuis « Mon compte ».

Le prélèvement intervient au terme de la période d'essai prévue à l'article 1 bis, puis à chaque échéance de reconduction. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après notification, sans suppression des données pendant la période de conservation prévue à l'article 5.

9. Sous-traitants de paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1. Seyio Lab n'a jamais accès aux données de carte bancaire, qui ne transitent ni ne sont stockées sur ses serveurs.

10. Limitation de responsabilité contractuelle

La responsabilité de Seyio Lab au titre des présentes est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

Koprio est un outil de gestion collaborative. Il ne se substitue ni au syndic, ni au conseil syndical, ni à un professionnel du droit ou du chiffre. Les décisions prises par les utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité, conformément à la loi du 10 juillet 1965.

11. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur de la consommation : ANM Consommation.

Coordonnées complètes du médiateur à compléter selon l'adhésion effective.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.